Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Published on :
28/08/2020
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August
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2020
Source : www.vie-publique.frDéposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018 et par le Sénat le 21 février 2019... Read more
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Published on : 28/08/2020 28 August Aug 08 2020Droit de la consommation
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
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