Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir
Published on :
31/05/2016
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Source : www.boursorama.comLorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative, l'action en justice qui est intentée pour obtenir la suppression de la construction se prescrit par 30 ans : le syndicat des copropriétaires bénéficie donc de ce long délai pour agir... Read more
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Faire construire sa piscine: autorisation, taxe d’aménagement, ...
Published on : 19/07/2016 19 July Jul 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUne maison, un jardin et… une piscine. Dans le havre rêvé des Français, on re...Source : www.lemonde.fr
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Condamnation pénale d'un constructeur de maisons individuelles ne souscrivant pas d'assurance dommages - JurisPrudentes
Published on : 14/07/2016 14 July Jul 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionM. Eric X a été poursuivi, en qualité de gérant de droit de la société Sequoi...Source : www.jurisprudentes.net
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Simplification : un rapport du Sénat propose 45 pistes réglementaires
Published on : 13/07/2016 13 July Jul 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUrbanisme, construction, normes applicables aux ERP, contentieux, participati...Source : www.batiactu.com
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La Ville de Paris modifie son plan local d’urbanisme - Le Moniteur
Published on : 06/07/2016 06 July Jul 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionAprès deux ans de procédure, le Conseil de Paris a adopté, le 4 juillet, le p...Source : www.lemoniteur.fr
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Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit
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L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
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Permis de construire : première instruction avec le BIM - Règles d'urbanisme
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