Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir
Published on :
31/05/2016
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Source : www.boursorama.comLorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative, l'action en justice qui est intentée pour obtenir la suppression de la construction se prescrit par 30 ans : le syndicat des copropriétaires bénéficie donc de ce long délai pour agir... Read more
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Simplification : un rapport du Sénat propose 45 pistes réglementaires
Published on : 13/07/2016 13 July Jul 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUrbanisme, construction, normes applicables aux ERP, contentieux, participati...Source : www.batiactu.com
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Published on : 31/05/2016 31 May May 05 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur...Source : www.boursorama.com
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