Démolition du bâtiment qui n'est pas conforme au cahier des charges du lotissement - Lotissements et divisions foncières
Published on :
10/08/2016
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Source : www.jurisprudentes.netPar acte authentique du 13 octobre 2005, Monsieur Lazard C et son épouse née Sihame L acquièrent de la société LG INVEST un terrain à bâtir constituant le lot n° 15 d’un lotissement dénommé ’[...]’ cadastré section A n° 2043 et 2049 au [...].
Le règlement du lotissement, le plan de composition, le cahier des charges et le plan de vente sont réalisés par Jacques B, géomètre-expert.
Le 1er février 2006, la commune de Planaise délivre aux époux . un permis de construire sur la base d’un dossier établi par ces derniers... Read more
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