La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
Published on :
10/08/2017
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Source : www.service-public.frLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage. C'est que vient de juger la Cour de cassation le 15 juin 2017... Read more
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Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
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Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?
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Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
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Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
Published on : 21/09/2017 21 September Sep 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionAprès avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis d...Source : www.gazettedupalais.com
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Infastructures : faut-il faire revoir la réglementation du bruit en France ? - Le Moniteur
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Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
Published on : 31/08/2017 31 August Aug 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la du...Source : lemondedudroit.fr
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La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
Published on : 10/08/2017 10 August Aug 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...Source : www.service-public.fr
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Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
Published on : 26/07/2017 26 July Jul 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi...Source : www.batiactu.com
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Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
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