L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?

Published on : 03/05/2016 03 May May 05 2016
Source : www.lagazettedescommunes.com
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être prononcée par le juge judiciaire que si le permis de construire a été annulé par le juge administratif. L’hypothèse de l’application de cet article dans le cas d’une construction sans autorisation, qui fait ensuite l’objet d’une autorisation de régularisation, a été soumise à la Cour de cassation... Read more

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