L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Published on :
09/07/2020
09
July
Jul
07
2020
Source : www.efl.frMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au regard des règles d’urbanisme... Read more
History
-
Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Published on : 03/09/2020 03 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...Source : www.lagazettedescommunes.com -
La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Published on : 26/08/2020 26 August Aug 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans,...Source : www.lavieimmo.com -
Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain d...Source : www.cridon-ne.org -
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Published on : 06/08/2020 06 August Aug 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Published on : 30/07/2020 30 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
Published on : 22/07/2020 22 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...Source : telechargement.preventionbtp.fr -
Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Published on : 16/07/2020 16 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...Source : www.batirama.com -
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...Source : www.efl.fr
-
Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...Source : www.efl.fr -
Prouver et réparer des désordres de construction
Published on : 25/06/2020 25 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...Source : www.lexbase.fr -
Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
Published on : 10/06/2020 10 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...Source : www.batiactu.com -
Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
Published on : 04/06/2020 04 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...Source : batinfo.com -
La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Published on : 28/05/2020 28 May May 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...Source : www.actu-environnement.com