Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
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03/04/2019
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Source : www.lavieimmo.comUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient... Read more
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
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Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
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Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
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Erreur sur la hauteur de construction
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Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
Published on : 27/02/2019 27 February Feb 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
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