Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Published on :
31/01/2025
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January
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination... Read more
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