Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Published on :
18/08/2022
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Source : www.service-public.frIsolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec avis de réception son propriétaire, dont le silence dans les deux mois suivant vaudra accord tacite. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 définit la liste de ces travaux. Read more
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
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