Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020
Source : www.juridiconline.com
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications... Read more

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