Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Published on :
30/07/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frUn arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution... Read more
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