Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
Published on :
21/07/2020
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Source : www.efl.frUn constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel de l’un de ses modèles, en raison d’un défaut de qualité de la suspension arrière (risque de rupture de la tige arrière de l'amortisseur). Le constructeur remplace la pièce concernée des véhicules immobilisés... Read more
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Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
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De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
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Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
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Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
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Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
Published on : 22/09/2020 22 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
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L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
Published on : 08/09/2020 08 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
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Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Published on : 19/08/2020 19 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés
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Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Published on : 04/08/2020 04 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés
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Published on : 28/07/2020 28 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés
Par sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revire...Source : www.actu-juridique.fr -
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Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés
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La loi protège désormais les bruits de la campagne
Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés
Bonne nouvelle pour les ruraux, dans la bataille qui les oppose aux "néo-rura...Source : france3-regions.francetvinfo.fr