Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
Published on :
30/12/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Cette évolution relève de l’office du juge dans l’application du droit... Read more
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Cautionnement et fraude paulienne
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Transport aérien : un atterrissage modifié
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
Le transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
Published on : 13/04/2021 13 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
Le 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier app...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
Bien que la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente consti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
L’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalab...Source : www.efl.fr -
Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l...Source : www.efl.fr -
La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés
La partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas...Source : www.efl.fr -
Stipulation pour autrui d’un droit réel
Published on : 06/01/2021 06 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés
La stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés
La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitab...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Promesse de vente : un formalisme de protection
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés
Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Published on : 24/11/2020 24 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
Les juges du fond qui relèvent que les conditions de la compensation légale e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr