Oui, l’adhésion à Twitter est soumise au droit de la consommation !
Published on :
19/09/2018
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frLe 7 août dernier, après avoir soumis l’adhésion à Twitter au droit de la consommation, le TGI de Paris a reconnu que des centaines de clauses du réseau social étaient illicites et l’a condamné à verser 30 000 euros à l’association UFC-Que Choisir. Une décision qui pourrait avoir une portée immense pour la protection des données personnelles des utilisateurs... Read more
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Published on : 12/09/2018 12 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés
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Dépréciation des créances commerciales : IFRS 9 change la donne, Normes comptables - Les Echos Executives
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Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
Published on : 07/08/2018 07 August Aug 08 2018Droit des obligations et des suretés
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