Précontrat de vente : la levée de l’option ne suffit pas toujours à sa perfection
Published on :
05/05/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frSi une promesse unilatérale de vente stipule une condition suspensive déterminante de sa formation définitive, son défaut d’accomplissement empêche la perfection de la vente malgré la levée de l’option, qui ne vaut pas renoncement à cette condition et n’établit pas que celle-ci aurait été remplie... Read more
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Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
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