L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Published on :
07/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLes propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption. Read more
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024Droit immobilier
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023Droit immobilier
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit immobilier
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Published on : 16/09/2020 16 September Sep 09 2020Droit immobilier
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
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Publication de la loi ELAN
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
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