
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Published on :
09/07/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLa Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE... Read more
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024Droit immobilierLe mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...Source : www.service-public.fr
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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