Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Published on :
09/07/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLa Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE... Read more
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit immobilier
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025Droit immobilier
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
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Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...Source : www.mercipourlinfo.fr -
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024Droit immobilier
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Droit immobilier
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit immobilier
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier
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