Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
Published on :
14/12/2021
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Source : www.editions-legislatives.frLe 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés... Read more
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Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de p...Source : www.actu-juridique.fr -
Sûretés mobilières : parution de trois décrets
Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordon...Source : www.actu-juridique.fr -
Comment fonctionne la saisie sur salaire?
Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas de factures impayées, de non-versement de pension alimentaire ou de no...Source : www.challenges.fr -
Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir directement de l’employ...Source : tribuca.net -
Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
Published on : 14/12/2021 14 December Dec 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultan...Source : www.editions-legislatives.fr
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Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provis...Source : www.efl.fr -
Expulsions locatives : quels sont vos droits ?
Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au début de la semaine a débuté, pour cinq mois, la trêve des expulsions loca...Source : www.francetvinfo.fr -
Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...Source : www.service-public.fr -
Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuv...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La sûreté constituée pour autrui après la réforme
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté co...Source : www.efl.fr -
Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultaném...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une pré...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, p...Source : www.juritravail.com