En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
Published on :
08/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance autorisant l’appelant à assigner son adversaire à jour fixe n’est pas contraire au droit à un procès équitable... Read more
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La loi est-elle trop laxiste avec les locataires mauvais payeurs?
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Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution
Published on : 03/08/2021 03 August Aug 08 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Panorama des procédures civiles d'exécution
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Point de notification, point d’exécution !
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
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Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, l...Source : notavox.fr -
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Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrece...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Immobilier : les maires pourraient bientôt saisir plus facilement les biens abandonnés
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Les contours de l’office du juge de l’exécution…bis repetita
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement...Source : www.service-public.fr -
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Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
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Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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