Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
Published on :
14/01/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement... Read more
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Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
Published on : 26/05/2020 26 May May 05 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicab...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription
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Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
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Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
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Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces
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La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méco...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie-attribution et ouverture d’une procédure judiciaire
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un débiteur en liquidation judiciaire qui n’a pas contesté la saisie-attribut...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Injonction de payer européenne et clauses abusives
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Le règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 institue une procédure européen...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Published on : 10/12/2019 10 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Published on : 03/12/2019 03 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie immobilière spéciale : communication des pièces objet de la procédure obligatoire
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