Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
Published on :
05/10/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frIl se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et préliminaire du Code de procédure pénale que toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de la formalité prise de l’absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie. Read more
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