Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

Published on : 11/07/2018 11 July Jul 07 2018
Source : www.fiscalonline.com
La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation commune avec le défunt... Read more

History

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 > >>