L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Published on :
05/08/2021
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Source : www.efl.frL’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité... Read more
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision...Source : www.efl.fr -
Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est...Source : www.challenges.fr -
Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
Published on : 25/08/2021 25 August Aug 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances c...Source : www.moneyvox.fr -
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La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enq...Source : www.boursorama.com -
Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
Published on : 21/07/2021 21 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérat...Source : www.boursorama.com -
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Published on : 16/07/2021 16 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des re...Source : www.efl.fr -
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
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Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le testament peut limiter des droits
Published on : 27/05/2021 27 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même l...Source : www.boursorama.com -
La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Published on : 19/05/2021 19 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si le...Source : www.efl.fr -
Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Published on : 12/05/2021 12 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’imm...Source : www.dalloz-actualite.fr