QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Published on :
07/02/2024
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Source : www.actu-juridique.frLes dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas, selon l’interprétation qui en est faite par la Cour de cassation... Read more
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...Source : www.lemag-juridique.com -
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...Source : www.lemag-juridique.com -
Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...Source : www.lemag-juridique.com -
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...Source : www.lemag-juridique.com -
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...Source : www.efl.fr -
Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
Published on : 18/01/2024 18 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimon...Source : www.nexity.fr -
Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...Source : www.corrigetonimpot.fr -
Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Published on : 21/12/2023 21 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...Source : www.aurep.com -
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...Source : www.lemag-juridique.com -
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...Source : www.lemag-juridique.com -
Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
Published on : 01/11/2023 01 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une...Source : www.droits-pharmacie.fr -
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Published on : 18/10/2023 18 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr -
Indivision et dépense personnelle : mise au clair
Published on : 11/10/2023 11 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...Source : www.aurep.com