Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé

Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
Source : www.aurep.com
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars 2009, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants... Read more

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