Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Published on :
13/07/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des époux sur le contenu de cette convention jusqu’au terme de l’instance en divorce... Read more
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Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
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Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?
Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021Droit bancaire
Se faire refuser un prêt immobilier à cause d’un dépassement du taux d’usure...Source : www.leblogpatrimoine.com -
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
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Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?
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