Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Published on :
21/10/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la prescription... Read more
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Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
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Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
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