Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Published on :
16/12/2020
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Source : www.lemonde.frSoutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins et doit permettre de mettre fin aux « discriminations relatives aux règles d’union ou à l’homoparentalité »... Read more
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Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
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Mesures conservatoires : délai de contestation
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Promesse de vente : un formalisme de protection
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Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
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Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
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Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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