Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Published on :
06/06/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l’action en résolution de la vente intentée par l’acquéreur contre le vendeur... Read more
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Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
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Prescription biennale en consommation et prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897
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Published on : 06/06/2019 06 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Les banques doivent lutter contre le blanchiment
Published on : 04/06/2019 04 June Jun 06 2019Droit bancaire
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Loi Réforme pour la justice : exécution des décisions du JAF en matière d’autorité parentale
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
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