Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Published on :
05/02/2021
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Source : www.efl.frPeut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés de produits alimentaires ou bas de gamme, peu important l’absence de confusion entre les produits... Read more
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Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde
Published on : 16/02/2021 16 February Feb 02 2021Droit bancaire
Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour...Source : www.efl.fr -
Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Published on : 16/02/2021 16 February Feb 02 2021Droit immobilier / Copropriété
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...Source : www.labase-lextenso.fr -
Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Published on : 12/02/2021 12 February Feb 02 2021Droit de la consommation
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...Source : www.pleinevie.fr -
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Published on : 11/02/2021 11 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...Source : notavox.fr -
Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Published on : 10/02/2021 10 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...Source : www.maisondescommunes85.fr -
À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Published on : 09/02/2021 09 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...Source : www.efl.fr -
Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
Published on : 09/02/2021 09 February Feb 02 2021Droit bancaire
Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre...Source : www.efl.fr -
Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Published on : 05/02/2021 05 February Feb 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr
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Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
Published on : 04/02/2021 04 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieu...Source : www.efl.fr -
Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
Published on : 03/02/2021 03 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...Source : www.marchespublicspme.com -
Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Published on : 03/02/2021 03 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l...Source : www.lemonde.fr -
L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
Published on : 03/02/2021 03 February Feb 02 2021Droit immobilier / Copropriété
Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique...Source : www.elegia.fr -
La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel
Published on : 02/02/2021 02 February Feb 02 2021Droit bancaire
Depuis plusieurs années, des dispositifs de défiscalisation immobilière se su...Source : www.actu-juridique.fr -
Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
Published on : 02/02/2021 02 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Published on : 29/01/2021 29 January Jan 01 2021Droit de la consommation
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...Source : www.efl.fr