Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Published on :
14/10/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernier doit examiner en premier la seconde demande et prononcer le cas échéant le divorce pour faute, même aux torts exclusifs du demandeur... Read more
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
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Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier
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Les banques en ligne permettent-elles de réduire les frais sur les incidents bancaires ?
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
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Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Published on : 14/10/2020 14 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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