Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Published on :
15/05/2019
15
May
May
05
2019
Source : www.dalloz-actualite.frPour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse... Read more
History
-
Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit bancaire
Un amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un cli...Source : www.capital.fr -
Interruption de la prescription et pluralité d’actions
Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit des obligations et des suretés
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une ac...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Accès au logement du locataire par le propriétaire
Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut...Source : www.lavieimmo.com -
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Published on : 23/05/2019 23 May May 05 2019Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...Source : www.quechoisir.org -
Renoncer à une succession
Published on : 23/05/2019 23 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. V...Source : www.boursorama.com -
Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Published on : 22/05/2019 22 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...Source : actualites.laviecommunale.fr -
Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit des obligations et des suretés
L’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un co...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...Source : www.parents.fr -
Menace de fragmentation pour le secteur bancaire de la zone euro
Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit bancaire
Les banques de la zone euro se détournent des activités transfrontalières, me...Source : investir.lesechos.fr -
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Published on : 16/05/2019 16 May May 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Published on : 15/05/2019 15 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...Source : www.agefiactifs.com -
Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Published on : 15/05/2019 15 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Fonctionnement des prêts in fine en matière de crédit immobilier
Published on : 14/05/2019 14 May May 05 2019Droit bancaire
Vous souhaitez souscrire un prêt immobilier et rembourser la totalité du capi...Source : www.le-partenaire.fr