Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
Published on :
15/11/2017
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11
2017
Source : www.lexpress.frLa ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa. À quel âge fixer le non-consentement pour les mineurs ayant des relations sexuelles avec des adultes? "Treize ans est une borne envisageable. Il faut que le juge soit aussi en capacité d'apprécier des situations individuelles, mais l'âge de 13 ans pourrait être retenu", a déclaré ce lundi, sur RTL, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet... Read more
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La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso
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Conflit entre marques collective et individuelle de l'UE : comment s'apprécie le risque de confusion ? - Éditions Francis Lefebvre
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Transférer son PEA dans une autre banque : une course d’obstacles | SOS conso
Published on : 14/11/2017 14 November Nov 11 2017Droit bancaireDepuis le 6 février, de nouvelles dispositions législatives sont venues facil...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos
Published on : 08/11/2017 08 November Nov 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent u...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Trois conseils pour bien préparer sa sortie
Published on : 08/11/2017 08 November Nov 11 2017Droit commercialQuelques clefs pour réussir la transition et garantir l'avenir de l'entrepris...Source : www.lesechos.fr
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Affaires familiales : "Avocate à Nantes, je suis confrontée à des délais inadmissibles"
Published on : 07/11/2017 07 November Nov 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDivorce, droit de visite, pension alimentaire... A Nantes, il faut prévoir en...Source : tempsreel.nouvelobs.com
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Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre
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Published on : 03/11/2017 03 November Nov 11 2017Droit immobilier / CopropriétéLes propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et don...Source : www.lextenso.fr
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Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?
Published on : 02/11/2017 02 November Nov 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionDans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nan...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Autorité de la concurrence : la procédure de transaction expliquée aux entreprises, Contentieux - Les Echos Business
Published on : 02/11/2017 02 November Nov 11 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceUne décision relative à un cartel dans le secteur des revêtements de sols a d...Source : business.lesechos.fr
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
Published on : 02/11/2017 02 November Nov 11 2017(NPU) Droit de la familleVous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entrepri...Source : www.avocat.fr
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Fin de concours bancaires : absence de responsabilité de la banque - La Gazette du Palais
Published on : 01/11/2017 01 November Nov 11 2017Droit bancaireAprès avoir sollicité et obtenu des lignes de crédits, d’abord pour une durée...Source : www.gazettedupalais.com