Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Published on :
24/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion... Read more
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Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dè...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Published on : 25/06/2021 25 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
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Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
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Une caisse de crédit municipal sanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit bancaire
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Point sur la charge de la preuve
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
ui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Point de notification, point d’exécution !
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit immobilier / Copropriété
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Published on : 18/06/2021 18 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...Source : www.weka.fr -
Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être...Source : www.boursorama.com -
Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
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L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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