Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Published on :
22/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLe dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeuvre une garantie à première demande... Read more
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Published on : 22/03/2023 22 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Source : www.efl.fr
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Published on : 20/03/2023 20 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
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Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
Published on : 14/03/2023 14 March Mar 03 2023Droit bancaire
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Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Published on : 13/03/2023 13 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés
À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créa...Source : www.lemag-juridique.com -
L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Published on : 09/03/2023 09 March Mar 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...Source : www.lemag-juridique.com -
Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit de la consommation
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...Source : www.economie.gouv.fr -
Démembrement de propriété
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...Source : www.aurep.com -
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...Source : www.lemag-juridique.com -
Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit bancaire
Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blan...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...Source : www.lemag-juridique.com -
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit immobilier
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com -
L’application du principe de réparation intégrale
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés
Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des imp...Source : www.lemag-juridique.com