Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Published on :
13/10/2020
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Source : www.service-public.frLe locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020... Read more
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Livret d'épargne bancaire : caractéristiques et fiscalité
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit bancaire
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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit immobilier
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...Source : www.challenges.fr -
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Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
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Chèque sur papier libre : est-ce légal ?
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr -
Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit immobilier / Copropriété
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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
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