Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité
Published on :
18/06/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frEncourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie de l’endossement de chèques en raison du secret bancaire sans rechercher si la communication n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve des demandeurs et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence... Read more
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Published on : 28/06/2019 28 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Published on : 26/06/2019 26 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...Source : www.batiactu.com -
Transfert de propriété et cimetière familial privé
Published on : 26/06/2019 26 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Quid de l'attestation de loyer
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer p...Source : www.boursorama.com -
Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...Source : positivr.fr -
Paiements en ligne : les nouvelles règles de sécurité mettent les banques en alerte
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit bancaire
Dans une lettre à l'Autorité bancaire européenne et à la Commission, la fédér...Source : www.lesechos.fr -
Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés
Une banque assigne une société en paiement de créances résultant de factures...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Investir dans une SCI : analyse en cinq points
Published on : 20/06/2019 20 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec vot...Source : www.boursorama.com -
Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de cons...Source : www.efl.fr -
Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsab...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un quasi-contrat n’est pas contrat
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés
La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le comp...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...Source : www.efl.fr -
Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit bancaire
Le 11 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a instauré un taux d'int...Source : www.next-finance.net