Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
Published on :
13/12/2017
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Source : demarchesadministratives.frÀ la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une mère s’est vu retirer la garde de son enfant après avoir empêché le père d’exercer son droit de visite. Après une séparation ou un divorce, il faut rester correct, un parent n’agissant pas loyalement vis-à-vis de l’autre peut se voir enlever la garde de son enfant... Read more
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RAPPEL : Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre | Dossier Familial
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TEG erroné : l'emprunteur peut choisir entre la nullité et la déchéance de la stipulation d’intérêts - Éditions Francis Lefebvre
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Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
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L'Union des architectes soutient la clause Molière
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Published on : 13/12/2017 13 December Dec 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une...Source : demarchesadministratives.fr
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Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
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A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 09/12/2017 09 December Dec 12 2017Droit commercialLe propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie do...Source : www.efl.fr
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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 06/12/2017 06 December Dec 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doiven...Source : www.efl.fr
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Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
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Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
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La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager
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Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 24/11/2017 24 November Nov 11 2017Droit commercialAprès avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de...Source : www.efl.fr