Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
Published on :
03/07/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLe titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. Le locataire en prend son parti et informe donc le bailleur qu'il va très prochainement quitter les lieux. Puis, coup de théâtre : le bailleur change d’avis ! Alors qu'il avait d'abord refusé le renouvellement, il l'accepte... Read more
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Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
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Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
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La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
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Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
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