Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
Published on :
11/05/2021
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2021
Source : www.efl.frL'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne installées à l'étranger, même si les contribuables peuvent ignorer le lieu de situation de ces banques... Read more
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
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Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit bancaire
L'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étr...Source : www.efl.fr
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Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
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Published on : 07/05/2021 07 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 05/05/2021 05 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...Source : www.actu-juridique.fr