La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
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01/02/2022
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Source : www.efl.frLa banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu ne peut pas contre-passer l'opération sans l'autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur. Read more
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Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit bancaire
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La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
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Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
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Quelles sont les démarches pour changer de banque ?
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