La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Published on :
18/05/2022
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2022
Source : www.aurep.comDans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logement familial en exécution du devoir de secours de son époux... Read more
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Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
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Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit immobilier / Copropriété
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
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