L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
Published on :
03/02/2021
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Source : www.elegia.frSi la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique de dématérialisation dans la gestion des copropriétés, notamment par l’obligation faite aux syndics professionnels de mettre en place un « accès en ligne sécurisé »... Read more
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Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
Published on : 04/02/2021 04 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieu...Source : www.efl.fr
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Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
Published on : 03/02/2021 03 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...Source : www.marchespublicspme.com
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Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Published on : 03/02/2021 03 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAvec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l...Source : www.lemonde.fr
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L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
Published on : 03/02/2021 03 February Feb 02 2021Droit immobilier / CopropriétéSi la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique...Source : www.elegia.fr
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La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel
Published on : 02/02/2021 02 February Feb 02 2021Droit bancaireDepuis plusieurs années, des dispositifs de défiscalisation immobilière se su...Source : www.actu-juridique.fr
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Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
Published on : 02/02/2021 02 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Published on : 29/01/2021 29 January Jan 01 2021Droit de la consommationDepuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...Source : www.efl.fr
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
Published on : 27/01/2021 27 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAfin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclar...Source : www.efl.fr
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Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Published on : 27/01/2021 27 January Jan 01 2021Droit immobilier / Droit de la constructionTrois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’envi...Source : www.weka.fr
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Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
Published on : 26/01/2021 26 January Jan 01 2021Droit bancaireEn matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être as...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
Published on : 26/01/2021 26 January Jan 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitationUn décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le conten...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Published on : 26/01/2021 26 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxInterrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
Published on : 22/01/2021 22 January Jan 01 2021Droit de la consommationÀ partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...Source : www.efl.fr
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Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
Published on : 21/01/2021 21 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéfici...Source : www.efl.fr
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Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...Source : www.weka.fr