L’autorité de la chose jugée empêche de faire juger à nouveau une affaire et ce quand bien même un moyen nouveau serait soumis

L’autorité de la chose jugée empêche de faire juger à nouveau une affaire et ce quand bien même un moyen nouveau serait soumis

Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
À titre liminaire, l’article 1355 du Code civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité »... Read more

History

<< < ... 100 101 102 103 104 105 106 ... > >>