Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
Published on :
16/07/2019
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2019
Source : www.efl.frLe titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une société demande à sa banque la communication de la copie de l’endossement des chèques, ainsi que les informations concernant le bénéficiaire effectif du compte crédité... Read more
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
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Transmission de la nue-propriété et plus-value
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...Source : argent.boursier.com -
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
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L’injonction de payer : mode d’emploi
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Paiements et frais bancaires à l'étranger
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Frais bancaires, taux de change, plafonds et arnaques… Les questions sur les...Source : www.20minutes.fr -
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
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Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...Source : lepetitjournal.com -
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
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Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
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Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...Source : www.nextinpact.com -
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Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit bancaire
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Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve
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Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
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