Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
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02/03/2021
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Source : www.juristespourlenfance.comL’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souffrira toute sa vie de l’absence définitive de son père : la jurisprudence incarnée et salutaire de la Cour de Cassation... Read more
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Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit bancaire
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Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les main...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Published on : 26/02/2021 26 February Feb 02 2021Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Source : www.efl.fr -
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Published on : 24/02/2021 24 February Feb 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisati...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
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Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l...Source : www.efl.fr -
Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit bancaire
Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La contribution des époux au pas de charge
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent...Source : www.aurep.com -
Retour sur la notion de taux effectif global
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Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
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Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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