Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Published on :
11/03/2020
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Source : www.juridiconline.comLe solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien... Read more
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
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Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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