Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Published on :
10/05/2019
10
May
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05
2019
Source : efl.fr.s3.amazonaws.comAssignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la responsabilité du professionnel et sur les préjudices... Read more
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Published on : 14/05/2019 14 May May 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...Source : www.lextenso.fr -
Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Published on : 10/05/2019 10 May May 05 2019Droit de la consommation
Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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Comment protéger ses enfants en cas de remariage
Published on : 09/05/2019 09 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Cette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivai...Source : www.cbanque.com -
Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Published on : 08/05/2019 08 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...Source : www.lemoniteur.fr -
Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Published on : 08/05/2019 08 May May 05 2019(NPU) Droit de la famille
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...Source : www.juridiconline.com -
La saisie-attribution d'un compte joint
Published on : 07/05/2019 07 May May 05 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’un jugement, assorti de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
Published on : 07/05/2019 07 May May 05 2019Droit des obligations et des suretés
Contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3 ch...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Published on : 07/05/2019 07 May May 05 2019Droit bancaire
Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelo...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Published on : 02/05/2019 02 May May 05 2019Droit de la consommation
Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la cons...Source : www.dossierfamilial.com -
Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Published on : 01/05/2019 01 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sau...Source : www.notaires.fr -
Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
Published on : 01/05/2019 01 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur...Source : www.batiactu.com -
Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...Source : www.legifiscal.fr -
L’accès facilité au crédit immobilier représente-t-il un risque pour les banques ?
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit bancaire
Depuis plusieurs mois l’accès au crédit est largement facilité pour les empru...Source : www.le-partenaire.fr -
L’autorité de la chose jugée empêche de faire juger à nouveau une affaire et ce quand bien même un moyen nouveau serait soumis
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À titre liminaire, l’article 1355 du Code civil dispose que « l'autorité de l...Source : www.actualitesdudroit.fr