Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Published on :
24/12/2020
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2020
Source : www.efl.frEn présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avant l’usufruitier ; seule l’exigibilité de la créance dépend de l’arrivée du terme de l’usufruit... Read more
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Face aux critiques sur durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers, la Banque de France exerce son droit de réponse
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit bancaire
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Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés
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Mesures conservatoires : délai de contestation
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Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Published on : 24/12/2020 24 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...Source : www.efl.fr
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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Promesse de vente : un formalisme de protection
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés
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Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit bancaire
La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire a...Source : www.efl.fr -
Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Published on : 18/12/2020 18 December Dec 12 2020Droit de la consommation
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Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit immobilier / Copropriété
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...Source : batinfo.com -
Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
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Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...Source : www.lemonde.fr