Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Published on :
16/06/2020
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2020
Source : www.magazine-decideurs.comPar décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victimes de violences conjugales de débloquer leur épargne salariale à tout moment. L’objectif ? Leur offrir rapidement les moyens financiers de s’éloigner de leur agresseur... Read more
History
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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020(NPU) Droit de la famille
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A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...Source : www.lemonde.fr -
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Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit bancaire
Les services bancaires accessibles depuis un ordinateur ou un smartphone sont...Source : www.ideal-investisseur.fr -
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Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
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Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...Source : www.batiactu.com -
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Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
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Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à...Source : www.boursorama.com -
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Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil p...Source : www.actu-juridique.fr -
Pour une autre définition du devoir de mise garde en droit des sûretés
Published on : 09/06/2020 09 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
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Vers un élargissement de l'utilisation des fonds du Livret A suite à un record battu en avril
Published on : 09/06/2020 09 June Jun 06 2020Droit bancaire
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La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...Source : batinfo.com -
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Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Published on : 03/06/2020 03 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Coronavirus : une ordonnance en matière de droit bancaire
Published on : 02/06/2020 02 June Jun 06 2020Droit bancaire
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Published on : 28/05/2020 28 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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